Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 21 septembre 2026
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Adrien Martial, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial PlatFree Photo · SIREN : 900 836 925 · SIRET : 900 836 925 00033 · Adresse : 11 avenue Auguste Rodin, 94350 Villiers-sur-Marne · Adresse électronique : contact@platfreephoto.fr · Téléphone : 07 83 33 00 70 · Site internet : https://platfreephoto.fr
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « PlatFree Photo » ou « le photographe ».
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations photographiques proposées par PlatFree Photo, notamment les portraits en extérieur ou en intérieur, les séances équestres et sportives, les événements, les reportages et les projets d’inspiration mariage.
Le détail de chaque prestation, sa durée, son lieu, son prix, le nombre indicatif ou garanti de photographies livrées et les éventuels frais supplémentaires sont précisés dans le devis accepté par le client.
Les présentes conditions s’appliquent principalement aux clients particuliers. Les prestations commandées par une entreprise, une association, un club ou tout autre professionnel peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis prévalent.
La réservation d’une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
PRESTATIONS ET TARIFS
Les prix affichés sur le site internet sont indiqués à titre informatif. Seul le prix mentionné dans le devis accepté par le client est contractuel.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf indication contraire dans le devis, les frais de déplacement, de stationnement, d’entrée dans un lieu payant, de location de studio, de location de matériel particulier ou de recours à un prestataire extérieur ne sont pas compris dans le prix de la séance.
Toute demande supplémentaire formulée après l’acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du client.
RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation d’une prestation devient définitive après :
l’acceptation du devis ;
l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
le versement d’un acompte correspondant à 25 % du montant total de la prestation.
Le devis peut être accepté par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord écrit explicite envoyé par courrier électronique.
La date demandée ne sera pas considérée comme réservée tant que l’acompte n’aura pas été reçu par PlatFree Photo.
Cet acompte constitue un premier paiement sur le montant total de la prestation et sera déduit de la facture finale. Il ne constitue pas des arrhes.
Le solde de 75 % devra être réglé dans un délai maximal de 48 heures suivant la séance photographique, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Aucune photographie définitive en haute définition ne sera livrée avant le règlement complet de la prestation.
Les règlements peuvent être effectués par : virement bancaire ou espèces.
Lorsqu’une séance nécessite la réservation d’un studio, d’un lieu payant ou d’un prestataire extérieur, la participation du client à ces frais devra être réglée intégralement au moment de la réservation.
En cas d’annulation par le client, seuls les frais extérieurs réellement engagés et non remboursables par le prestataire concerné pourront rester dus. Un justificatif pourra être communiqué au client sur demande.
Si une réservation extérieure doit être effectuée avant la fin du délai légal de rétractation, elle ne sera réalisée qu’après la demande expresse du client.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités légales ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en transmettant à PlatFree Photo le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions ou toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :
PlatFree Photo – Adrien Martial · 11 avenue Auguste Rodin · 94350 Villiers-sur-Marne
Ou par courrier électronique à : contact@platfreephoto.fr
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il restera redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée, ce droit ne pourra plus être exercé.
En cas de rétractation valablement exercée avant le commencement de la prestation, les sommes versées seront remboursées dans le délai légal.
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer au photographe toutes les informations nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la prestation.
Le client doit se présenter à l’heure et au lieu convenus. Tout retard du client pourra réduire la durée effective de la séance sans réduction du prix. Si le retard rend la prestation impossible à réaliser dans des conditions satisfaisantes, il pourra être assimilé à une absence.
Le client est responsable de ses tenues, accessoires, objets personnels et de son comportement pendant la séance.
Lorsque la séance se déroule dans un lieu soumis à une autorisation, à un droit d’entrée ou à des règles particulières, le client et le photographe déterminent préalablement qui doit effectuer les démarches nécessaires. Les frais correspondants sont précisés dans le devis.
Pour une séance impliquant un animal, son propriétaire ou gardien demeure responsable de sa surveillance, de son comportement et de sa sécurité. Le photographe pourra interrompre la séance si les conditions présentent un danger pour les personnes, les animaux ou le matériel.
Tout participant mineur doit être accompagné ou expressément autorisé par son représentant légal. Une autorisation écrite pourra être demandée avant la séance.
Le photographe pourra refuser ou interrompre toute mise en scène présentant un risque pour la sécurité, portant atteinte à la dignité d’une personne ou ne respectant pas la législation.
STYLE ARTISTIQUE, SÉLECTION ET RETOUCHE
Le client reconnaît avoir consulté le travail et le style artistique de PlatFree Photo avant la réservation.
Le photographe conserve la maîtrise artistique de la prise de vue, de la sélection finale, du cadrage, du traitement et de la retouche des photographies.
Les photographies d’inspiration transmises par le client servent uniquement de référence. Le photographe ne peut garantir une reproduction identique, notamment en raison des différences de lieu, de lumière, de météo, de tenue, de modèle ou de conditions de prise de vue.
Sauf disposition contraire dans le devis, le photographe réalise lui-même la sélection des photographies livrées. Les images floues, en double, techniquement insatisfaisantes ou ne correspondant pas à la sélection artistique peuvent être supprimées.
Le nombre de photographies livrées est celui précisé dans le devis. Lorsque ce nombre est présenté comme indicatif, il peut varier légèrement selon le déroulement de la séance.
La prestation comprend une retouche conforme au style de PlatFree Photo. Toute demande de modification importante, de transformation corporelle poussée, de montage complexe ou de nouvelle retouche après livraison pourra être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les fichiers bruts ou RAW, les photographies non sélectionnées et les fichiers de travail ne sont pas livrés.
ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report devra être adressée par écrit à PlatFree Photo.
Le client peut bénéficier d’un seul report sans frais supplémentaires, à condition d’en faire la demande au moins 72 heures avant l’horaire prévu pour la séance.
La nouvelle séance devra être organisée dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la date initialement prévue, selon les disponibilités respectives du client et de PlatFree Photo. L’acompte déjà versé sera alors transféré sur la nouvelle réservation.
Toute demande reçue moins de 72 heures avant la séance, toute absence du client ou tout retard rendant la prestation impossible entraînera la conservation de l’acompte. Une nouvelle réservation nécessitera le versement d’un nouvel acompte.
En cas d’annulation définitive par le client après l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation, l’acompte restera acquis à PlatFree Photo afin de compenser l’immobilisation de la date, sans qu’aucune autre somme correspondant à la prestation photographique ne soit réclamée au client.
Les éventuels frais extérieurs déjà engagés et non remboursables pourront également rester dus.
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Lorsque des conditions météorologiques rendent une séance extérieure impossible, dangereuse ou manifestement incompatible avec le résultat recherché, PlatFree Photo pourra proposer un changement de lieu ou une nouvelle date.
Ce report ne donnera lieu à aucuns frais supplémentaires et ne sera pas comptabilisé comme le report unique demandé par le client.
La décision sera prise en concertation avec le client, en tenant compte de la sécurité des participants, du matériel et des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.
ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE
Si PlatFree Photo se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, le client pourra choisir entre :
le report de la séance sans frais supplémentaires ;
le remboursement intégral des sommes déjà versées à PlatFree Photo.
Lorsque l’annulation est imputable au photographe, les frais de studio, de lieu ou de prestataire extérieur réglés directement à PlatFree Photo seront également remboursés.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant temporairement la réalisation de la prestation, une nouvelle date sera recherchée sans frais supplémentaires.
Si le report est durablement impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, sous réserve des frais extérieurs effectivement engagés et non récupérables lorsque la situation n’est imputable ni au client ni au photographe.
INCIDENT TECHNIQUE
PlatFree Photo met en œuvre les précautions raisonnables nécessaires à la sauvegarde des photographies, notamment par l’utilisation de supports d’enregistrement et de sauvegardes adaptés.
En cas de défaillance technique exceptionnelle, de détérioration, de perte ou de corruption totale ou partielle des fichiers malgré les précautions prises, une nouvelle séance pourra être proposée lorsque cela est possible.
Si une nouvelle séance est impossible, un remboursement total ou proportionnel à la partie de la prestation qui n’a pas pu être livrée sera proposé, sans préjudice des droits dont bénéficie légalement le client.
DÉLAI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les photographies seront livrées dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la séance, sous réserve :
du paiement intégral de la prestation ;
et, lorsque cela est prévu, de la réception de la sélection effectuée par le client.
Les photographies seront remises au format JPEG en haute définition au moyen d’une galerie privée en ligne ou de tout autre mode de livraison convenu avec le client.
Un délai différent pourra être prévu pour les mariages, les événements, les compétitions ou les reportages nécessitant un traitement plus important. Dans ce cas, le délai applicable sera précisé dans le devis.
Les couleurs et la luminosité peuvent varier légèrement selon l’écran, le téléphone, l’imprimante ou le laboratoire utilisé par le client. Ces différences indépendantes du photographe ne constituent pas nécessairement un défaut de livraison.
La galerie privée restera accessible pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa mise en ligne. Le client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers pendant cette période.
PlatFree Photo pourra conserver une copie des photographies livrées pendant une durée de trois mois à compter de la livraison, sans toutefois garantir leur conservation au-delà de la période d’accessibilité de la galerie. Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses fichiers après leur livraison.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par PlatFree Photo constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement de la prestation ne transfère pas au client les droits d’auteur du photographe.
Sauf disposition différente dans le devis, le client bénéficie d’un droit d’utilisation privée et familiale des photographies livrées. Il peut les conserver, les imprimer et les publier sur ses réseaux sociaux dans un cadre personnel.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, éditoriale, toute revente ou toute transmission à une entreprise, une marque, une association ou un média nécessite l’autorisation écrite préalable de PlatFree Photo.
Les photographies ne doivent pas faire l’objet de modifications importantes susceptibles de dénaturer le travail du photographe, notamment par l’application de filtres, la modification des couleurs ou des retouches réalisées par un tiers. Les recadrages imposés automatiquement par les réseaux sociaux restent autorisés.
DROIT À L’IMAGE
La réalisation d’une séance photographique autorise PlatFree Photo à effectuer les prises de vue nécessaires à l’exécution de la prestation. Elle n’autorise pas automatiquement leur publication.
PlatFree Photo ne publiera pas de photographie permettant d’identifier le client sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses supports publicitaires ou tout autre support sans avoir obtenu une autorisation distincte, expresse et suffisamment précise.
Cette autorisation devra notamment indiquer les supports concernés, la finalité de l’utilisation et, lorsque cela est nécessaire, sa durée.
Le refus d’autoriser la publication des photographies n’entraînera aucun supplément de prix ni refus de prestation, sauf lorsqu’il s’agit d’une collaboration gratuite expressément organisée en échange d’une autorisation de publication.
Pour les mineurs, l’autorisation écrite du ou des représentants légaux sera obligatoire avant toute publication.
TIRAGES ET SUPPORTS PHYSIQUES
Lorsque le devis comprend des tirages, albums ou autres supports physiques, leurs caractéristiques, leur prix et leur délai indicatif de livraison seront précisés dans le devis.
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Les variations mineures de couleur, de luminosité ou de cadrage liées au procédé d’impression ou au format choisi ne sont pas considérées comme des défauts lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement le résultat attendu.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont utilisées pour répondre aux demandes du client, préparer les devis, gérer les réservations, réaliser les prestations, assurer la livraison des photographies et respecter les obligations administratives, comptables et légales de PlatFree Photo.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou, lorsque la réglementation le permet, l’effacement de ses données en écrivant à contact@platfreephoto.fr.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de PlatFree Photo.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation ou une livraison doit être adressée par écrit à PlatFree Photo à l’adresse contact@platfreephoto.fr ou à l’adresse postale indiquée dans les présentes conditions.
Le client est invité à signaler toute difficulté dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Cette disposition ne limite pas les garanties et recours dont le client bénéficie légalement.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur de ses droits légaux.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PlatFree Photo peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
La version applicable à une commande est celle transmise ou rendue accessible au client au moment de l’acceptation du devis.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit uniquement être complété et envoyé si le client souhaite se rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
PlatFree Photo – Adrien Martial · 11 avenue Auguste Rodin · 94350 Villiers-sur-Marne · contact@platfreephoto.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation photographique suivante :
Description de la prestation :
Date de conclusion du contrat :
Date prévue pour la prestation :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse électronique :
Date de la demande :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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